VS_GERICHTE A3 23 1 vom 27. März 2023 , Diverses - VS Kantonsgericht (2023)
A3 23 1 Tribunal cantonal Cour de droit public ARRÊT DU 27 MARS 2023 rendu par Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice, à Sion, sur la base de l’art. 11 al. 3 de la loi d’application du 11 février 2009 (LACPP ; RS/VS 312.0) du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) et 34k al. 3 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6); en la cause X _________, 1934 le Châble, appelant, contre TRIBUNAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE VAL DE BAGNES, 1934 le Châble, autorité attaquée. (contravention de droit communal) appel contre la décision sur réclamation du 9 janvier 2023